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Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement

Amendement n° 50 Rejeté

M. Patrick Hetzel LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositif conduira à un geste technique très complexe. Comme l’indique l’Académie de Médecine, « en portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes. » Par ailleurs, « cela ne répond à aucune demande légitime des femmes qui espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. » Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.

Cosignataires

Nathalie Bassire, Frédéric Reiss

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.