Mme Sylviane Alaux

Le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La promotion des langues régionales inclut toute forme de soutien aux établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les p

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif permettant une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à un usage d’habitation principale, dispositif mis en place par la loi n° 2014‑1655 du 29 

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , a minima, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 13 : « À cet effet, il progresse dans la gestion des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d’ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. »

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 13 : « À cet effet, il progresse dans la gestion des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d’ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères résiduelles mais valorisés. »

À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ».

À l’alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ».

À l’alinéa 2, après le mot : « mesures réglementaires », insérer les mots : « contractuelles ou administratives ».

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ».

Après le mot : « classement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « liste les actions et activités susceptibles d’y être réglementées, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant pour une période déterminée, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional ou au comité national des pêches maritimes et des élevages marins créés sur le fondement de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou à un com

Au I de l’article 232 du code général des impôts, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « et sur les résidences secondaires occupées moins de trois mois par an ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de cinquante véhicules automobiles dont le poids total autori

A l’alinéa 26,après le mot : « gaz », insérer les mots : « , en chaleur »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à un comité régional », les mots : « à un ou plusieurs comités régionaux ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas où la partie maritime d’une réserve naturelle est concernée par des activités de pêche étrangères, la gestion est confiée au comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins. »

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il interdit les actions ou activités incompatibles avec ces mêmes objectifs. »

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le décret de classement liste les actions et activités susceptibles d’y être réglementées, dans tout ou partie de la zone, et le cas échéant pour une période déterminée,  dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des f

À l'alinéa 5, supprimer les mots : «  de stocks d’espèces constitutives ».