Amendement n° CD337 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ».

Cet amendement a pour objet de laisser la possibilité de modifier le périmètre de la ZCH. Afin de répondre à la nécessité d’une gestion adaptative des ZCH, reposant sur l’état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n’est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications « limitées ». En effet, on ne peut pas présager de l’ampleur des évolutions que pourraient connaître les stocks concernés et donc du degré d’adaptation nécessaire de l’outil mis en oeuvre afin de préserver ou de restaurer leur état de conservation. En tout état de cause, la délimitation d’une ZCH et sa gestion doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné, et être fondés sur des critères scientifiques et objectifs.