Amendement n° 2510 Sans sort

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de cinquante véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules propres définis comme étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire ». « L’obligation mentionnée au précédent alinéa est applicable à compter du 1 er janvier 2018. Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. ».

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’État et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes). Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères. Comme préconisé par le CESE dans son avis sur le projet de loi, le présent amendement propose d’élargir la mesure aux collectivités afin qu’elles s’équipent, pour leur flotte de véhicules lourds, en véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel à hauteur de 20 %. Cette mesure représenterait un signal positif pour les collectivités déjà équipées, mais aussi et surtout, une orientation vertueuse pour les autres. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie). Cette mesure pourrait ainsi permettre d’éviter près de 10 % des émissions de polluants atmosphériques générées par ces véhicules. Par ailleurs dans un contexte de moindre dotation budgétaire, le coût des solutions propres pour les véhicules lourds est compétitif. Le prix du GNV est ainsi inférieur de 30 % par rapport aux carburants traditionnels, permettant d’amortir les investissements initiaux dans les véhicules et d’assurer aux collectivités un bilan économique positif à terme. Un seuil de 50 véhicules gérés ainsi qu’une date d’entrée en vigueur en 2018 sont cependant instaurés afin de ne pas trop contraindre certaines collectivités. Enfin, cette mesure permettra de stimuler la demande et donc de dynamiser le marché des véhicules lourds propres sur lesquels plusieurs constructeurs se sont positionnés avec des sites de production en France. En leur ouvrant un plus large débouché sur le marché intérieur français, la mesure permettrait à ces entreprises d’élargir leur gamme et d’améliorer la compétitivité de leur offre sur les marchés domestiques et d’exportation, avec à la clé de la création d’emplois industriels.