Mme Véronique Louwagie

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ; b) La deuxième et dernière phrases sont supprimées

Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sauf exception, » sont supprimés ;  2° Sont ajoutés les mots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilité temporaire du système informatique utilisé. »

Substituer aux alinéas 5 à 17 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à un seuil proportionné au chiffre d’affaires ou au total de bilan du contribuable

Substituer aux alinéas 5 à 17 l’alinéa suivant : « Au 3° du I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « fondé sur une même motivation, ». »

Substituer aux alinéas 5 à 17 les cinq alinéas suivants : « Le I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) La première phrase est complétée par les mots : « ou, lorsque le contribuable est une personne morale, à un s

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « ans »,  insérer les mots :  « conjointement ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, après le mot :  « services »,  insérer les mots :  « du département et ceux ». III. – En conséquence, à la seconde phr

Supprimer les alinéas 9 à 11.

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

Supprimer l’alinéa 1

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots : « et les cultures submergées ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à faible risque au sens de l’article 47 »  les mots :  « phytopharmaceutiques au sens ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’envisager une revalorisation des retraites en fonction d’un pourcentage déterminé du salaire minimum de croissance, quelque soit leur montant. Il en précise les poten

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer progressivement, sur le modèle du régime additionnel de la fonction publique, une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites fra

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite progressive. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9,

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits à la retraite anticipée pour travailleurs handicapés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, subst

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les droits des proches aidants en matière de retraite. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur les différents régimes de pensions de réversion. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :