M. Paul Molac

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :  « que »,  insérer les mots :  « s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de permettre la recherche et l’identification de l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction et ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui pour lequel elles ont été autorisées. Le fait que ces opérations révèlent d’autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots :  « À titre exceptionnel et subsidiaire, ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de juge

I. – À l’alinéa 59, après le mot :  « auteur »,  insérer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :  « auteur »,  insérer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par

I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :  « La partie civile dispose alors d’un délai de dix jours pour s’opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 72 par les mots :  « ou dans le délai prévu

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « sauf opposition ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, à la seconde phrase de l’alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33 et à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :  « , soit » le mot :  « et » .

Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique au sens de l’article 16‑10‑1 du code civil sont hébergés et conservés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans des conditions garantissant leur prote

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et de ceux rendus sur les amendements du Gouvernement déposés sur un projet ou une proposition de loi, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie concomitamment à leur dépôt. »

Au plus tard le 1 er  septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique au sens de l’article 16‑10‑1 du code civil sont hébergés et conservés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans des conditions garantissant leur prote

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 :  « Après communication du résultat à la personne concernée, il est procédé...  (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 4 par les mots : « ou, durant les dix années suivant la cessation des fonctions lorsque le niveau hiérarchique ou la nature des fonctio

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « région Grand-Est »,  les mots :  « collectivité européenne d’Alsace ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « II.  bis  – Par exception au II du présent article, les dispositions mentionnées aux articles L. 1111‑12‑2 et L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux établissements dont les considérations éthiques ou religieuses inscrites au sein du projet d’établisseme

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à objectiver les facteurs explicatifs du faible recouvrement des amendes pénales, contraventionnelles et forfaitaires délictuelles. « Ce rap

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : «

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la référence : « Art L. 411‑3‑1. » insérer les mots : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, »

Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

I. – L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;  2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».  II. – La perte de recettes po

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux milliards » les mots : « d’un milliard sept cent quatre-vingt mille euros ». II. – À l’alinéa 29, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 280 millions d’euros ». III. – À la première phrase de l’alinéa 37, s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la section 3  bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article L. 4332‑7  bis ainsi rédigé : « Art. L. 4332‑7  bis . – À compter du 1 er  janvier 2026, est institué une taxe additionnelle de 200 % à la

Après l’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater  : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts «  Art. L. 4332‑8-2  – Sur le territoire métropolitain, en dehors

À la section 3  bis  du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article L. 4332‑7  bis  ainsi rédigé : «  Art. L. 4332‑7  bis. – À compter du 1 er  janvier 2026, est institué une taxe additionnelle de 200 % à

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « formation sur les »,  les mots :  « sensibilisation aux ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

Le premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefo