Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 96 Sans sort
M. Paul Molac LIOTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.