M. Paul Molac

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 482 620 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4332‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4332‑6‑1.  – Est instituée une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour

I. – Au I de l’article 244  quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64  bis  ». II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduct

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 15‑3, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, pour des délits punis d’une peine d’empris

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ».

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et ». II. – En conséquence, a

Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».

Supprimer l’alinéa 72.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante  « Après le 5°  bis  de l’article L. 225‑5 du code de la route, sont insérés des 5°  ter  et 5°  quater  ainsi rédigés : « 5°  ter  Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : I  bis . – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 132‑3‑2.  – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des mes

Au début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 du code de la défense, les mots : « Le tribunal peut ordonner » sont remplacés par les mots : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire national dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par de

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :  « que »,  insérer les mots :  « s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de permettre la recherche et l’identification de l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction et ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots :  « À titre exceptionnel et subsidiaire, ».

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de juge

I. – À l’alinéa 59, après le mot :  « auteur »,  insérer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ». II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :  « auteur »,  insérer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par

I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :  « La partie civile dispose alors d’un délai de dix jours pour s’opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. » II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 72 par les mots :  « ou dans le délai prévu

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « sauf opposition ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « s’y oppose » les mots :  « y consent ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mo

I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer à la seconde occurrence du mot :  « , soit », le mot :  « et » .

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».

Supprimer les alinéas 18 et 19.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ».

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et ». II. – En conséquence, a

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 132‑3‑2 . – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département de

Après le 4° de l’article 221‑18 du code pénal, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé :  « 4°  bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « vingt-quatre » le mot :  « six » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :  « les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots :  « de six mois d’emprisonnement et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration peut être effectuée par voie dématérialisée » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « I  bis . – Après l’article L. 132‑3‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3‑2 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 132‑3‑2.  – Le maire est informé systématiquement par le représentant de l’État dans le département des

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – Après le 10° de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 10°  bis ainsi rédigé :  « « 10°  bis   Avec usage d’articles pyrotechniques ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le début du second alinéa de l’article L. 2353‑10 est ainsi rédigé : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne la...  (le reste sans changement)  ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre