M. Paul Molac

I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1 er  janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € pa

I. – Le III de l'article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots :  « et à 3 € par mégawatt-heure électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le début du 2° du A du II est ainsi rédigé : « À l’exception des départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, subord

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Au début du 2° du A du II, sont insérés les mots : « À l’exception des départements connaissant cumulativement un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90 % de la population éligible

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Au début du 2° du A du II, sont insérés les mots : « À l’exception des départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 90 % de la population éligible aux vaccins, » 

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut également être » le mot : « est » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , s’ils existent, ». III. – En conséquence, après ladite première phrase

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b)

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « politique »,  insérer le mot :  « , linguistique ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « en langue française, en langues régionales et en langues étrangères ».

À l’alinéa 7, après les mots : « d’opinions, »  insérer les mots : « de diversité linguistique et culturelle, ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elles diffusent et promeuvent le patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « patrimoine »  insérer les mots :  « , dont le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale, »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b) Les produits de la

Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette rupture ne donne pas lieu au versement par l’employeur des indemnités prévues aux articles L. 1234‑1, L. 1234‑5 et L. 1234‑9 du code du travail. »

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 23.

I. - Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au public et, à compter du 30 août 2021, », les mots : « à compter du 30 aout 2021 au public ainsi qu’ ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « au public et, à compter du 30 août 2021, », les mots : « à compter du 15 septembre 2021 au public, ainsi qu’ ».

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. »

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.