Amendement n° 1002 Rejeté

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ».

Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre.  Si la situation sanitaire exige toujours des mesures aussi restrictives de libertés à cette date, le gouvernement pourra convoquer de nouveau le parlement.