M. Dominique Potier

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « pénalité de 10% du montant dû est infligée » les mots : « majoration de 10% du montant dû est appliquée ».

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « pénalité » le mot : « contribution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Chaque obligé se voit notifier par l’autorité administrative » les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « durée » le mot : « période ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. « II. – Le 4° de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° Aux premier et dernier alinéas, la référence : « , L. 322‑23 et L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « et L. 

I. − Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifi

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : « ni pour les substances de base au sens de l’article 23 du du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité  »

Compléter cet article par les mots : « ou si ces produits sont des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. »

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « ne faisant pas l’objet d’une classification telle que » les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une classification ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. »

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il »

À l’alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ».

À l’alinéa 10, après le mot : « peut » insérer les mots : « compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5°. Il peut »

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ».

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, établit et

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art. L. 952‑3.  – Pour l’application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 225‑102‑5.  – Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjud

Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, tels qu’ils résultent de la présente loi, sont applicables à compter... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « L'amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Rédiger ainsi l’article premier : « Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑102‑4 . – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses fil

I. Alinéa 15 : après les mots : de l'article L. 631-24-1 insérer les mots : et de l'article L. 631-24-2 II. Après l'alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du II et dans les première et seconde phrases du III du même article, les mots : « au cinquième a

Au 9° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou groupements de communes ».

Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les constructions et aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la personne morale bénéficiaire de la part communale ou intercommunale de la taxe. »

La dernière phrase des deuxième et septième alinéas des articles L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Peuvent demeurer imm

I. – Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé : «  e)  Si elles sont situées en zone de montagne et font l’objet d’une occupation agricole ou pastorale permanente ou saisonnière ou sont le support d’une activité agricole spécialisée. »

L’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont applicables qu’aux seuls bâtiments qui ont fait l’objet d’un changement de destination. » ; 2° L’avant dernier alinéa est co

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Les catégories de produits valorisés à l’issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs du pourcentage de chacune de

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « afin de mener à bien » le mot : « avec ».

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  B À la dernière phrase du sixième alinéa et, par deux fois, au huitième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°  ter À la première

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « la part des principaux produits fabriqués par l’acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. − À l’article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée. « II. – Au 3°

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er  janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre I er du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D’INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d’innovation «  Art. L. 131‑1 . – Dans l’exercice de leurs attributions respectives

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de transformation numérique. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6122‑1 est ainsi modifié : a)  Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – L’État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, d

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ; ».

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des f

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – À l’article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  c)  À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. »

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 441‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. »

À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2017 ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l’obser

À l’alinéa 4, substituer au mot : « neuvième » le mot :  « huitième ».