Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL151 Adopté
M. Dominique Potier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis F
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. − À l’article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.