M. Guillaume Chevrollier

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l’autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l’enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant et qui entre en contradiction avec l’article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences de la présente loi pour les familles ayant adopté un enfant, après consultation du Conseil supérieur de l’adoption.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences des effets de la présente loi pour la famille, après consultation du Haut Conseil de la famille.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2015 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi, après consultation de la Caisse nationale des allocations familiales.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

À l’alinéa 7, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’intérêt », insérer le mot : « supérieur »

À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article  « L’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373‑2‑9. –  Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : «  Art. 372‑1. –  ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé :   « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE   «  Art. L. 340-1 . – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules au

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : « le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pou

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : «  La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale  ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ».