M. Yves Daniel

I. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires et adjoints des communes de

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 2°  bis À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés ; »

L’article 293 B du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Tout assujetti sorti du dispositif de la micro-entreprise se voit appliquer un délai de carence de cinq ans avant de pouvoir demander et bénéficier à nouveau du régime de franchise spécial du micro-entrepre

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les abris de jardin et les locaux annexes amovibles des habitations individuelles lorsqu’ils sont déplacés ou repositionnés en l’état sur une même parcelle cadastrale. »

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration

I. – À l’alinéa 7, substituer aux références : « , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 » la référence : « et L. 5211‑39‑1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À la fin de la première phrase du premier al

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le III de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il met à la disposition du conseil de développement un budget propr

I. – L’avant dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3

L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à 33 120 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant mentionné au b

I. – L’avant dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3

L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le b du 1° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant mentionné au a est réduit à 33 120 € à l’issue de la troisième année consécutive de bénéfice de la franchise. « Le montant menti

Le chapitre 1 er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 431‑2 . – Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de ha

Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑2.  – Lorsqu’ils circulent sur la voie publique, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementat

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 1111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aménagement du territoire est la première réponse aux besoins de mobilité et de déplacement. » ; »

Après l’article L. 431‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑2.  – Lorsqu’ils circulent sur la voie publique, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation. »

Après l’article L. 431‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 431‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 431‑2.  – Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité c

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 1111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aménagement du territoire est la première réponse aux besoins de mobilité et de déplacement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l’article L. 162‑5 d

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ».

Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 .– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesque

I. – À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État rend obligatoire dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation et la formation à l’aide médicale d’urgence pour les pharmaciens d’officine.

Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifa

I. – Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’oppor

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État autorise dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la réalisation, par les pharmacies d’officine, des Test Rapide d’Orientation de Diagnostic pour

I. – À compter du 1 er  janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État autorise dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la mise en service, par les pharmacies d’officine, des défibrillateurs. II. – Un décret déterm