M. Jean-Pierre Vigier

Après le mot : « retenues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 328 : « s’agissant des dépenses de l’année 2017, soit pour la détermination du revenu foncier de cette même année, soit pour celui de l’année 2018, au choix du contribuable. »

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du dernier alinéa de l'article L. 212-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tous les cours d’eau sont couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. » »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : «  a)  Le I est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3° Une liste de cours d’eau, parties de cours ou canaux dan

1° Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « IV. -  (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et du 3° » ; « V. -  (nouveau) Le dernier alinéa du III du même article est ainsi modifié : «  a)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Au début du dernier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tous les cours d’eau sont couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux. »

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. -  (nouveau) Le I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un 3°ainsi rédigé : « 3°Une liste de cours d’eau, parties de cours ou canaux dans lesquels il est nécessaire de protéger les poissons grands migrateurs

Après le onzième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les communes de plus de 10 000 habitants sont écartées du classement en zone de revitalisation rurale. La densité démographique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est ainsi calculée en enlev

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.  « III. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du 

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces laboratoires publics territoriaux interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. »

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces laboratoires publics territoriaux interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l’alimentation, des eaux potables et de l’environnement. »

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économ

Supprimer l’alinéa 2.

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5211‑6‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6‑4. –  Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées confor

I. – Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « est abaissé à 5 000 habitants lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public comprenant des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relati

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développem

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lettre », insérer les mots : « recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception ».

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII. – La perte de recett

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 7 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la

Le deuxième alinéa du I de l’article 78 est rédigé comme suit : « Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de

Supprimer l’alinéa 14.

Le chapitre III du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3  « Lutte contre l’enfrichement du territoire de montagne «  Art. L. 113‑6.  – Sans préjudice des dispositions figurant à l’article L. 113‑1, dans les ter

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n’est pas applicable aux zones d’urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 198

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « , à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagn

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l’intérêt que représente l’ouverture de zones ou de secteurs à l’urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, le représentant de l'État dans le département peut exclure une ou plusieurs

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le recours formé par l’usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n’est pas assujetti au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635  bis  Q du code général des impôts. ». II. – Compléter cet a

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, sur l’ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants :   « 33° bis  Après l’article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales «  Art. L. 324-3.  – Toute infraction aux dispositions édictées dans l’intérêt de la sécurité des personnes, soit

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 33° bis  À la fin de l’article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l’énergie ».

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33°  bis  L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d’un mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionn

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33° bis  Après l’article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 323‑5‑1. –  L’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est, lorsqu’elle nécessite sur la parcelle concernée l’intervention préalable

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  À l’article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  Au 1° du I de l’article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À l’article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Au 1° de l’article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « II  bis. –  Après le premier alinéa du I de l’article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l’exception à l’article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionn

Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l’article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eau

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots : « lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l’exclusion des sociétés d’exercice ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies au présent I. ».

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % »