Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 71 Non soutenu
M. Jean-Pierre Vigier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le mécanisme créé par l’article 36 bis entraîne une rupture d’égalité entre les citoyens. En cas de stationnement non autorisé, l’amende pourrait atteindre 36 euros soit le double du coût du PV actuel généralisé. Toutes les dérives financières seraient ouvertes. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.