M. Gilles Lurton

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 7123‑16 . – En application des articles L. 4121‑1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequins ou tout utilisateur au sens de l’a

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « La promotion de la santé est mise en œuvre sous la coordination et l’animation des médecins de l’éducation nationale. Les infirmiers de l’éducation nationale y participent. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires » les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés d’assurance ».

Après le mot : « sociale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 : « , les organismes d’assurance maladie complémentaire et les autres tiers payeurs concernés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Si l’usager choisit d’agir par l’intermédiaire d’une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci. ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sociale » insérer les mots : « et d’assurance maladie complémentaire, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 7123‑16 . – En application des articles L. 4121‑1 et sui

Supprimer cet article.

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14, la phrase suivante : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les

Supprimer l’alinéa 55.

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° L’amélioration de l’état de santé de chacun au meilleur coût. ».

Supprimer l’alinéa 54.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les associations d’usagers agréées par les Agences Régionales de Santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais

Au second alinéa de l’alinéa 65, après le mot : « groupe » insérer les mots : « , ainsi qu’un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

Substituer à l’alinéa 7, les trois alinéas suivants : « 2°  (Supprimé) « Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publiqu

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire et des autres

À l’alinéa 20, les mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance ».

Supprimer cet article

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport présentant un plan spécifique de développement des soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés. Ce rapport dé

Après l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434‑1‑1.  – Pour prévenir tout conflit d’intérêt, les agences régionales de santé ne peuvent confier les fonctions de direction relatives à l’organisation de l’offre de soins en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un système de réduction de la progression des enveloppes des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et d’une

Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’ai

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

L’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

À l’alinéa 132, substituer aux mots : « identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale allouée » le mot : « alloué ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ».

La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142‑30 ainsi rédigé : «  Art. L. 1142‑30.  – Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut pr

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d’assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d’assurer la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des fr

Supprimer cet article.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’es

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et que celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14‑10‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La contribution des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑1‑1. » 2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié : a)  Au a du 1 du I aprè

I – L’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots : « ainsi que 70 % du produit des contributions visées au 9° de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale, » ; 2° Après

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que l’impact de c

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ».

À l’alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ».

I. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’