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Amendement n° AS266 Tombé

M. Gilles Lurton LES-REPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 9 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43

Dispositif

À l’alinéa 43, substituer aux mots : « et les » les mots : « , les établissement de santé publics ou privés et des ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’intégrer l’ensemble des acteurs à la mise en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés. En rappelant cette association, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix du patient qui caractérise notre système de santé.

Cosignataires

Dino Cinieri, Gilles Lurton, Bernard Perrut

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.