M. Gilles Lurton

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage. » ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages, » insérer les mots : « du gibier ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréés peuvent néanmoins s’ass

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 5511‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « de », la fin du 2° est ainsi rédigée : « marins définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité professionnelle directement liée à l’exploitation des navires de tous types dotés d’un permis

L’article L. 5544‑35 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 5544‑35 . – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la présente section, consid

L’article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Après le mot : « employeur, », la fin du premier alinéa de l’article L. 5542‑26 du code des transports est ainsi rédigée : « et seulement dans ce cas. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 5542‑18 du code des transports, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « , les périodes prises en compte ».

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les dél

Après l’alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 5551‑3. – I.  – Les conditions d’affiliation à un régime de protection sociale des gens de

I. – Au début du troisième alinéa de l’alinéa 347, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’applique » les mots : « Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’appliquent ». II. – En conséque

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes conventionnés l’ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévu

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : «, à l’issue de laquelle une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels sera réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et transmise au Parlement et aux partenaires co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: «  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2016, un rapport sur l’opportunité d’affilier les marins français résidant en France et travaillant sous pavillon étranger au régime social de l’Établissement national des invalides de l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : «  Peuvent s’affilier volontairement au régime d’assurance vieillesse des marins ainsi qu’au régime de prévoyance des marins, les marins et les

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2016 » l’année « 2020 ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire et des autres

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d’assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d’assurance maladie complém

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions

À l’alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 1461‑3 du code la santé publique, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Si l’usager choisit d’agir par l’intermédiaire d’une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et

À l’alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou le masseur-kinésithérapeute ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.- Après l’article L. 4383‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4383‑3-1 . – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par d

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l’équivalenc

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 4321‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le c

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final et le montant » les mots : « l’objet, la date, les parties signataires ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 »,  supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris les médecins du travail aux travailleurs ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article

Supprimer l’alinéa 33.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l’efficience. ».

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées. ».

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : «  b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la femme engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie également, co

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».