Article 26 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé sommaire
La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.
Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une telle obligation équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.
De plus, cet alinéa porte atteinte à la fluidité du parcours de soins des patients et au libre choix du patient, de son praticien et de sa structure de soins.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Claudine Schmid, Fernand Siré, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann