M. Christian Assaf

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 233-5-2 . - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent cod

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : «  Art. 14‑1 . – Un jeu d’adresse est un jeu où l’habi

« Section 4 « Partage européen des liquidités de jeux de hasard et d’argent en ligne « Article 42 bis « La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Le II de l’articl

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et dans le respect des objectifs définis au I de l’article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, le régime particulier applicable aux jeux dans lesquels l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pr

Section 4 Partage européen des liquidités de jeux de hasard et d’argent en ligne Article 42 bis La loi n° 2010 ‑ 476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :   1° Le II de

Supprimer cet article.

Supprimer l'article unique.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « Limousin » le mot : « Midi-Pyrénées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « Centre », insérer le mot : « , Limousin ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées ».

A l’alinéa 1 er , substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième ».

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les organismes visés aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2012