M. Christophe Borgel

Au cinquième alinéa de l’article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil

Après l’alinéa 12, insérer un 11° ainsi rédigé : « 11° Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».

Après l’alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : « 4°  bis Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ; ».

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ».

L'article L.O. 148 du code électoral est abrogé.

Après l’article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 147‑1.- Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président : « 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ; « 2° Du conseil d’administration du Cent

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « tels que définis par les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑2. ».

I. – Le II de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b , le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Au début du 3° du c , le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Ces dispositions ne sont appli

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux ». 2° Le dernier alinéa est supprimé.