Amendement n° 332 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « tels que définis par les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑2. ».

L’article 6 du projet de loi procède au rétablissement de l’article L. 123‑4‑1, qui stipule que « Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques ». Cet amendement propose de compléter cette rédaction afin de garantir l’organisation des usages numériques et leur déploiement à une échelle favorisant la cohérence et la mutualisation. En effet, l’article 12 ter du projet de loi procède à la réécriture de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation. Dans sa nouvelle rédaction, ce dernier prévoit la réalisation de schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui déterminent les principes et priorités d’intervention des régions en ce domaine. Dès lors, il s’agit donc d’assurer que les services et ressources pédagogiques numériques mis à disposition des usagers du service public de l’enseignement supérieur soient cohérents avec les principes définis par les schémas susmentionnés. Par ailleurs, cette disposition permet également aux Universités numériques en région (UNR) créées en 2003 et regroupant l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur d’une ou plusieurs régions de retrouver un rôle majeur pour le développement de ces usages et ressources numériques à un niveau pertinent pour développer et mutualiser les compétences en la matière.