Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend l’incompatibilité prévue à l’article 1 er à l’ensemble des EPCI, et non aux seuls EPCI à fiscalité propre. Entreraient donc dans le champ de l’interdiction les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux.
Un autre amendement propose d'étendre l'incompatibilité aux syndicats mixtes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.