Mme Annie Genevard

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « un médecin, un infirmier ou ».

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ».

Supprimer cet article.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’accompagnement », les mots :  « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18.

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et à la fin de vie ».

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « au moment du geste létal ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « Propose »,  insérer les mots :  « préalablement et obligatoirement ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « ainsi que des possibles complications ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 10.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot :  « et ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

À la fin, substituer aux mots :  « et fin de vie » les mots : « , fin de vie, suicide assisté et euthanasie ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 19.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « et à y effectuer des actions pour son compte ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :  « régulièrement ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :  « patient »,  insérer les mots :  « atteint d’une affection grave ».

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots :  « palliatifs et de support ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs »,  les mots : « palliatifs et de support ».  III. – En consé

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de soins d’accompagnement ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’accompagnement », les mots :  « palliatifs et de support ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’accompagnement » les mots :  « palliatifs et de support ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot :  « d’accompagnement » les mots :  « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », insérer les mots : « , sociaux, spirituels ou religieux ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :  « Le médecin mentionné à l’article 7 s’assure que le patient n’a subi aucune pression de la part de la personne volontaire qu’il a désignée ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chefs d’exploitation, à la formation continue et à une équitable rémunération ; »

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la ba

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « forêt, » insérer les mots : « de la nature, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, » les mots : « du développement et de l’animation des territoires, ». II. – En conséquen

À l’alinéa 17, substituer au mot : « disposent »,  les mots : « peuvent disposer ».

L’article L. 814‑3 du code rural et le la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre d

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un diagnostic de compétences ou un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12°  bis  L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; »

À l’article L. 214‑14 du code forestier, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 5° ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en portant une attention particulière aux agricultrices ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur tel que défini à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime ».