Amendement n° 1116 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
L’ajout des deux alinéas à l’article L. 2122‑4 du code du travail conduirait à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours.
Dans un soucis de démocratie au sein des entreprises et pour garantir la responsabilité des organisations représentatives du personnel devant les salariés, il semble largement préférable de prendre en compte les résultats des dernières élections.
Cosignataires
Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.