M. Nicolas Sansu

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la déclinaison en Polynésie française du plan « Douane 2030 ». Ce rapport présente notamment : 1° La trajectoire prévisionnelle des effectifs de la direction régionale

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour les finances publiques de la fraude fiscale aux crypto-actifs. Il propose des perspectives de renforcement des outils de la DGFiP e

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour les finances publiques de la fraude fiscale aux crypto-actifs. Il propose des perspectives de renforcement des outils de la DGFiP e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : «  Art. 265 . – 1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10 % par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des

I. – Après l’article 278‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0  bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contr

I – Il est institué, au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles réalisées par les raffineurs en cas de crise. II – Sont redevables de cette contribution les opérateurs exerçant, sur le territoire français, une activité d’imp

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 30 905 520 986 € »  le montant :  « 28 439 880 549 € ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « Par dérogation au 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de co

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

I. – En matière de supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11  bis , de gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et de fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20, les tarifs du litre toutes taxes comprises sont corrigés d’un montant égal à l’excédent de ta

I. – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de maniè

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, les mots :« à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions d’euros ». II. – Les dispositions du 

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de dévelop

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le a   septies , il est inséré un a  octies  ainsi rédigé : «  a   octies ) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés ment

I. – Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A  bis ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 A bis . – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117  bis   du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123  bis du même code, au titre des exercices mentionnés au V. II. – Sont redevabl

À l’alinéa 27, substituer au taux :  « 8 % » le taux :  « 12 % ».

Substituer aux alinéas 3 à 20 les cinq alinéas suivants :  « A. – Au I, les mots : « des deux premiers exercices » sont remplacés par les mots : « de chaque exercice » ; « B. – Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « 1° Les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « de l

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Au début, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; b)  Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excè

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits

Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 30 à 42.

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le m

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 91 . – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçu

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I  bis « Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 AA.  – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;  b)  Le tableau I

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix

Avant le dernier alinéa du I de l’article 150‑0 B  ter , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De la transmission à titre gratuit, exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, tel que le prévoit l’article 787 B du code général des impôts, des valeurs mobilières, des droits sociaux, de

Supprimer les alinéas 29 et 30.

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ; 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;