Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3964 Adopté
M. Nicolas Sansu GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour objectif de supprimer le droit, pour le ministre des Finances, de recourir aux OATi, ou obligations indexées sur l’inflation. 11% de notre dette étant indexés sur l’inflation (française et européenne), le surcoût à l’échéance de ces obligations s’élève pour le moment, en retenant un taux d’inflation moyen à 6%, à 15 milliards d’euros.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.