Mme Karine Berger

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Il fait notamment apparaître clairement l’existence ou l'absence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou l'absence d’une rémunération par lesdites personnes et

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces opérateurs développent notamment des bonnes pratiques visant à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de co

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’utilisateur s’engage à partager à l’identique les données produites à partir des informations publiques. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2016, un rapport ayant pour objet l’impact budgétaire, économique et financier des activités de compétition de jeux vidéo et les prélèvements obligatoires sociaux et fiscaux app

Jusqu’en 2022, le Gouvernement rend un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année sur le « Plan France Très Haut Débit ». Ce rapport a pour objet notamment de recenser les investissements publics et privés engagés et projetés, leurs impacts budgétaires et financiers, leur répartition sur

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence sur la voie publique, effectuées par des particuliers, sous

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou

Le septième alinéa du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « – une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d’habitants ou de kilomètres carrés non couverts

Les deux premiers alinéas de l’article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés d

Après le chapitre VII  octies  du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII  nonies  ainsi rédigé : « Chapitre VII  nonies « Taxe sur la publicité en ligne «  Art. 302  bis  KI . – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvie

Les deux premiers alinéas de l’article 47 de la l oi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés

I. - Après l’article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 111-5-4 . - Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateforme respectent les objectifs d’accès à la culture francophone auprès des consommateurs de

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « L’opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. »

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9. ainsi rédigé : « 9. Les prestataires mentionnés aux 1. et 2. du présent I ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article, lorsqu’ils donnent

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les treize alinéas suivants : « 1  bis . Le contenu du rapport pays par pays mentionné au 1 est précisé par décret et comporte notamment les informations sur les imp

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les treize alinéas suivants : « 1  bis . Le contenu du rapport pays par pays mentionné au 1 est précisé par décret et comporte notamment les informations sur les imp

L’article 1599  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «  c)  Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34‑8‑3 du code des

I. – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boi

I. – Le 2° du III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels.

I. – Après le 5° de l’article 39  decies  du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux en fibre optique de communications électroniques non cofinancés ». II. – La perte de recettes pour l’État es

I.– Après le b) du I de de l’article 1599 quater B du code général des impôts, ajouter les alinéas suivants : « c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final au sens de l’article L. 34‑8‑3 du Code des postes et des communica

I. – À l’article 244 quater C du code général des impôts, il est ajouté à la fin du 2° du III les mots suivants : « À compter du 1 er janvier 2016, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, de même que pour les résidences de tourisme, villages de vacances classés et

I. – A l’article 244 quater C du Code général des impôts, il est ajouté à la fin du 2° du III les mots suivants : « A compter du 1 er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, de même que pour les résidences de tourisme, villages de vacances classés et

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : «  Art. L. 114 B. –I. – L’administration, qui délivre ou modifie une décision accordant une garantie pour une décision fiscale anticipée e

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : «  Art. L. 114 B .– I. – L’administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une

I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d’entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que » les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

I.– À l’alinéa 87, remplacer le nombre « 30 » par le nombre « 20 ». II.– À l’ alinéa 88, remplacer le nombre « 30 » par le nombre « 40 ».

Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quelle que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF.

Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. »

À l’alinéa 24, remplacer le nombre « 20 », par le nombre « 30 ».

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots « mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du III », les mots « mentionnées au dernier alinéa du 1 du III ». II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots « et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des œuvres ci

I. – 1° Est inséré, après l’article L. 114 A du Livre des procédures fiscales, un article L. 114 B ainsi rédigé : « L’administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, c

I. – Au I de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, substituer aux mots : « doivent tenir à disposition de l’administration », les mots : « transmettent à l’administration ». II. – Le II du même article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations s

I. – Le titre V de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d’entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 23

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.

Substituer aux alinéas 42 à 46 les cinq alinéas suivants : « V. – Une taxe sur l’ensemble des contrats de responsabilité civile souscrits en France est instaurée pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2016 et de 10 millions d’euros au titre de l’année 2

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, la date :  « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 14 avril 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Après le 5° de l’article 39  decies  du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux en fibre optique de communications électroniques non cofinancés ». II. – La perte de recettes pour l’État est

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le médiateur contribue à l’information du public et des professionnels sur le marché de la musique en ligne. Il développe une politique de communication publique sur les différents types d’exploitation numérique de la musique, tous les acteurs de la

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également étudiée la possibilité d’intégrer au sein des comptes personnels d’activité les comptes personnels de formation. Il pourrait être envisagé que chaque compte soit abondé dès leur création d’un droit de tirage de trente-six mois de format

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également étudiée la possibilité d’intégrer au sein des comptes personnels d’activité les comptes personnels de formation. Il pourrait être envisagé que chaque compte soit abondé dès leur création d’un droit de tirage de trente-six mois de format