Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 429 Tombé
Mme Karine Berger SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article va à l’encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement.
De plus, restreindre l’accès à l’information à un panel de financeurs et d’investisseurs est une restriction claire au droit d’information des salariés, des journalistes, des chercheurs ou de toute autre personne physique souhaitant s’informer sur les résultats de l’entreprise ou connaître la situation des entreprises françaises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.