M. Patrick Bloche

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 1.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 16 à 17 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II  bis  » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux a

Supprimer cet article.

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :   Le III bis est complété par les phrases : « Lorsque l’entreprise cesse de satisfaire à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 jui

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : La première phrase du b du II est ainsi rédigée : « Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes ou groupes d’artistes n’ayant dépassé au cours des sept années précédant ce nouvel enregistrement ni le

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I. – L’article 220  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de v

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du II, les mots : « libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L.

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du II, les mots : « libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ». ».

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du b du II, les mots : « libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection p

L’article L. 115‑16 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les déclarations prévues aux articles L. 115‑4, L. 115‑11 et L. 115‑15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée habilités à cet effet p

I. – À la trente huitième ligne de la troisième colonne du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – La trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – L’article 220  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du pr

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « D. – Au III : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II  bis  » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ». II. – En conséquence,

L’article L. 331‑17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseils départementaux fixent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseil

I. – Après le  b du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts, il est ajouté un  b  bis ainsi rédigé : «  b  bis .  Les lieux de diffusion de spectacles vivants lorsque l’entreprise exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l’article D 7122‑1 du code du travai

I. – Le e du 1° de l’article L. 1464 A du code général des impôts par les mots est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente

L’article L. 331‑17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseils départementaux fixent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseil

I. - Compléter le septième alinéa de l’article L. 1464 A du code général des impôts par la phrase : « . Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 60 % des rece

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé : « b bis) les salles de diffusion de spectacles vivants dont la capacité maximum d’accueil du public est inférieure à 2 000 places ; »  II. - Les dispositions du présent article e

L’article L. 6241-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif dispensant, dans le domaine du spectacle vivant, des formations conduisant à l’obtention de titres professionnels enregistrés au répertoire na

I. − Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – Après l’article 39  bis  A du code général des impôts, est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité, tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III, sont

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ;  2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot « vivant » ; II. – La perte de recettes po

I. – Après l’article 39  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art, telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III, sont autorisées à constituer des provis

I. – Le 3 de l’article 199 unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d’une part, la réalisation d’investissements dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent a été respec

I. – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe (le reste sans changement)  ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Après le 8° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° bis Les œuvres d’art originales telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III créées hors de l’Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France avant son départ à l

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 16° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Après l’article 39  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art, telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III, sont autorisées à constituer des provis

I. – Après l’article 39  bis  A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé : «  Art. 39  bis  B . – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité, tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du

I. – Le 3 de l’article 199 unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 43 % lorsque, d’une part, la réalisation d’investissements dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent a été respe

I. –  Au IV de l’article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article

I. – Après le dix-neuvième alinéa de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les œuvres d’art originales telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III du présent code, créées hors de l’Union européenne par un artiste fiscalement domicilié en France

I. – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe (le reste sans changement ) » II. – La perte de recettes pour l’État résultant I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis La trente-huitième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 16° bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots : « ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifes

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « société » les mots : « personne morale ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la direction de la société » les mots : « les organes dirigeants de la personne morale ». III. –

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architect

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 2° du I et les » les mots : « les I, ».

Après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « conclus ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle elle se rattache » les mots : « dont elle relève ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de déontologie » les mots : « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ».