Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 62 Adopté
M. Patrick Bloche SERet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis D
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l’article 50 terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée au CAUE doit être une obligation et non une simple possibilité comme le prévoit le présent article.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Patrick Bloche, Emeric Bréhier, William Dumas, Colette Langlade, Michel Pouzol, Christophe Premat, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.