Mme Viviane Le Dissez

À l’alinéa 2, substituer au mot : « faire » les mots : « lui remettre un ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établi pour les installations concernées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « établis pour les installations définies au 19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot  : « les » le mot : « aux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tous les » Le mot : « aux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « valides et ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « au sens de la section 2 bis du chapitre I er du présent titre ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. ».

À l’alinéa 38, après le mot : « conforme » insérer les mots : « aux exigences mentionnées à l’article L. 5241‑2‑2 ».

À l’alinéa 32, substituer au mot : « adéquates » le mot : « appropriées ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la présente section et des » les mots : « prévues à la présente section et par les ».

À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ».

L’article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces c

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre I er du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques su

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 5241‑2‑3‑1 . - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d’évaluation de la conformité en s’adressant à un organisme habilité par l’autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont pr

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « . Ces exigences sont ».

Après l’alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 5241‑2‑1‑1 . - I. - Au sens de la présente section, on entend par : « 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet

À la première phrase de l’ alinéa 2, après les mots : « assure le transport », insérer les mots : « , le logement et la restauration ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 515‑26 du code de l’environnement, les mots : «du présent code» sont supprimés. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les eaux », le mots : « celles ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 9 : « Cependant, lors d’opérations de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s’applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s’il : « a)  Mène ou participe à la pose, à l’inspection, au contrôle,

Le chapitre III du livre V du code minier est ainsi modifié : I. - La section 1 est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 513‑1, sont insérés des articles L. 513‑1‑1 et L. 513‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L.  513‑1‑1 - Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € l

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en mer », les mots : «  situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « direction », insérer le signe : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que celui de toute autre personne », les mots : « , ainsi que celui des personnes ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et notamment à l’occasion des inspections ».

À l’alinéa 2, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « et ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la plate-forme », les mots : « l’installation ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « ni », le signe : « ,  ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 162‑6‑1.  – L’exploitant et le propriétaire d’une installation définie au point  19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et g

À l’alinéa 4, après le mot : « ans », insérer le signe : « , ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « périodique ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « de la description ».

I- Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 ; II- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les autorisations d’ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l’étude de dangers prévue à l’article L. 162‑4. ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « pétitionnaire », le mot : « demandeur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « majeurs », insérer le mot : « établi ».

I- Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ; II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : «  Art. L. 162‑6- 1 A- Pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation

Après le mot : « fixation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « du montant desdites garanties ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ce dernier ».

Après le mot : « tels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « que : - les marais salants, - les prairies sous‑marines, - les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement et

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la capacité technique et financière », les mots : « des capacités techniques et financières ».

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  Art. L. 133‑2‑1. –  Sans préjudice de l’article L. 132‑1, une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n’a pas fourni la preuve qu’il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en

I- À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 133‑1‑1 », la référence : « L. 133‑2‑1 ». II- En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 133‑1‑1 », la référence : « L. 133‑2‑1 ».

Après le mot : « fixation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « du montant desdites garanties ».

Après le mot : « tels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « que : - les marais salants, - les prairies sous‑marines, - les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement et

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces derniers », les mots : « ce dernier ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la capacité technique et financière », les mots : « des capacités techniques et financières ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tous les », le mot : « aux ».