Amendement n° CD120 Adopté

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 162‑6‑1.  – L’exploitant et le propriétaire d’une installation définie au point  19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE et située dans la mer territoriale, la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante. « La description du programme de vérification indépendante est transmise à l’autorité administrative compétente lors de la demande d’une autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations. « La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n’est pas soumise au contrôle ni à l’influence de l’exploitant ou du propriétaire de l’installation. »

Amendement rédactionnel.