Mme Michèle Victory

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Un décret définit les conditions dans lesquelles ».

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :  « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer,

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « six », le nombre : « trois ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ce

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».

Rétablir le I dans la rédaction suivante :  « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’

À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire » ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, cell

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »

Après le mot :  « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missio

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contr

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :  « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. »

Au premier alinéa, substituer aux mots : « à 7 », les mots : « et 5 ».

Au premier alinéa, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 8 ».

Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Il est tenu compte, dans le calcul de leur temps de travail effectif, des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement. »

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Leurs missions s’exercent (le reste sans changement)  ».

Après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les écoles ou établissements », les mots : « au moins une école ou un établissement ».

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». »

Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues à l'article 222-33-2-3 du code pénal.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « responsabilisation à la vie » les mots :  « sensibilisation aux risques liés au harcèlement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les conditions du présent chapitre, et répertorie notamment l'accès aux personnels de santé en capacité de prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire au sein des établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce projet, figure un protocole relatif au recueil et au traitement de la parole des victimes de harcèlement scolaire. »

À l’alinéa 7, après le mot : « associent », insérer les mots : « les représentants élus des parents d’élèves, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les personnels de l’éducation nationale » les mots : « l’ensemble de la communauté éducative ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « et les violences sexistes et sexuelles ».