M. Hervé Saulignac

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5. –  Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des Outre-mer. « Selon des modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée, de

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discrimi

I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n°      du        portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ». II. – Le II

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1 er . »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour » les mots : « de 150 euros par jour de privation de liberté ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er  » les mots : « condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1 er  ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par l’État entre 1940 » les mots : « entre 1942 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa responsabilité du fait de » les mots : « que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , qui ont » les mots : « a ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les modalités de financement, et tout particulièrement publics, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; »

Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ».

Supprimer l'alinéa 63.

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente »,  les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En consé

L’article L. 522‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ; 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette f

I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « les structures d’insertion par l’activité économique telles que définies par l’article

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’information sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement a

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer l’alinéa 28.

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 522‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ; «  b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés s

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis , la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, l

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm

À l’alinéa 2, après le mot : « vérification » insérer le mot : « de son identité et ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou le préfet territorialement compétent ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune »,  insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Tout signalement des infractions prévues par le premier alinéa du A du V du présent article peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »

À l’alinéa 4, après le mot : « transmises », insérer le mot : « annuellement, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui le demande ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI  bis  –  Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à l

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

Rédiger ainsi cet article :  « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée p

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie

Après le 3°  bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter  Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :  « II bis  A . –  Indépendamment de la procédure prévue aux I et I bis , lorsqu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques, l’Autor

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut notifier »  le mot : « notifie ».