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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL876 Rejeté

M. Hervé Saulignac SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter contre les inégalités dont elles sont victimes. » »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de renforcer les mesures d’intégration à destination des femmes étrangères, en soutenant l'accès à l’apprentissage de la langue, à l’information sur les droits, à la formation et à l’emploi, qui leur sont destinées de façon plus volontariste, y compris dans le cadre du regroupement familial. Parfois cantonnées au foyer, davantage représentées parmi les étrangers analphabètes, allophones et sans qualification, les femmes étrangères sont davantage sujettes à des situations de dépendance (financières mais aussi socio-culturelle) vis-à-vis de leur conjoint et à des situations de violence. Le présent amendement vise donc à consacrer des moyens spécifiques à leur compréhension, à leur repérage et à leur prise en charge. Il vise au développement de programmes et dispositifs s’adressant spécifiquement aux femmes pour contrer les inégalités constatées.

Cosignataires

Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.