Amendement n° 40 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de défense des droits des personnes LGBTQIA+ », les mots : « se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe : « « , »,  « les mots : « « . Ces personnalités sont ». »

Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.