Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-742 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer les alinéas 34 et 35. | Non soutenu |
| 158 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « indirectement, », sont insérés les mots : « pour au moins 34 %, ». | Rejeté |
| 157 (Rect) séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après les mots : « l'industrie », la fin du 2° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée. » | Rejeté |
| 156 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du | Rejeté |
| 155 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du 6° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots :« , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d’œuvre | Rejeté |
| 154 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du 6° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d | Rejeté |
| 153 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « pour au moins 67 % indépendante | Rejeté |
| 152 séance | 18/03/2016 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 10 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa du 3° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendan | Rejeté |
| 415 séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 30 I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er février 2014 » est remplacée par les mots : « 12 juin 2009, les opératio | Sans sort Retiré |
| I-656 séance | 09/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 20 I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. | Tombé |
| 232 séance | 24/09/2015 | Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine | Article 9 L’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le | Rejeté |
| 15 séance | 19/06/2015 | — | Article 7 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les serv | Rejeté |
| 15 séance | 19/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 7 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les serv | Rejeté |
| 14 séance | 19/06/2015 | — | Article PREMIER L’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le | Rejeté |
| 14 séance | 19/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article PREMIER L’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le | Rejeté |
| 13 séance | 19/06/2015 | — | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l | Adopté |
| 13 séance | 19/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter l | Adopté |
| 12 séance | 19/06/2015 | — | Article 7 ter Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d’assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ». | Rejeté |
| 12 séance | 19/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 7 ter Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d’assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ». | Rejeté |
| 4 séance | 18/06/2015 | — | Article 10 bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d’impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus. | Rejeté |
| 4 séance | 18/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 10 bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d’impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus. | Rejeté |
| 3 séance | 18/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article PREMIER Insérer l'article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois, après la promulgation de cette loi, une étude d'impact évaluant les délais de mise en œuvre de la nouvelle norme MPEG-4 | Sans sort Retiré |
| AC20 po419604 | 13/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article PREMIER L’article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. » | Rejeté |
| AC19 po419604 | 13/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 4 Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » | Retiré |
| AC18 po419604 | 13/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 4 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». | Adopté |
| AC17 po419604 | 13/06/2015 | Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre | Article 3 À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ». | Adopté |
| I-502 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 23 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la modernisation de la diffusion audiovisuelle » sont rempl | Sans sort Irrecevable |
| 105 séance | 24/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À partir de la promulgation »
les mots :
« Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ». | Rejeté |
| 75 (Rect) séance | 19/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1 er janvier 2014, portant sur la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 rel | Rejeté |
| 74 séance | 19/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 73 séance | 19/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La composition des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». | Rejeté |
| 4 séance | 19/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3 séance | 19/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 49 séance | 18/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. ». | Rejeté |
| AC41 po419604 | 12/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 7 « Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. » | Sans sort Retiré |
| AC39 po419604 | 12/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AC38 po419604 | 12/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 portant sur la création d’un Haut Conseil de l’audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relati | Rejeté |
| AC37 po419604 | 12/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 5 Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 47‑4 . - Les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 sont nommé pour cinq ans par le Haut conseil de l’audiovisuel public, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicati | Rejeté |
| AC36 po419604 | 12/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article 4 Avant l'article 43-11 de la même loi, il est inséré un article 43-10-1 ainsi rédigé :
« Article 43-10-1 . - Il est institué un Haut Conseil de l’audiovisuel public, garant de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect, par les sociétés énumérées aux art | Sans sort Irrecevable |
| AC35 po419604 | 12/07/2013 | Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« La composition des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. » | Rejeté |
| 193 séance | 10/12/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 18 ter I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du même alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III.- Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’im | Non soutenu |
| I-749 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 18 I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
2°. Le b) du II est ainsi rédigé :
« b) Porter sur des enregistrements phonographiques d’artistes interprètes dont les deux albums précé | Retiré |
| I-733 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 18 I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à | Retiré |