M. Philippe Meunier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : «

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ».

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parl

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet se

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les médecins, et les professionnels de santé en général, ne sont pas tenus de réaliser une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à l’arrêt de l’ensemble de tous les traitements de maintien en vie, si ce geste porte atteinte à leur cons

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les in

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Eu égard à la situation complexe et spécifique d’une personne qui a été dans l’incapacité d’exprimer sa volonté sous quelque forme que ce soit, notamment une personne atteinte de polyhandicap grave ou en état de conscience minimale, la procédure collé

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « disproportionné, le médecin, après procédure collégiale, peut décider une sédation de la personne malade, réversible et réévaluée quotidiennement pour franchir un cap difficile ou apaiser la phase terminale. Il maintient les

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le geste est réalisé sur sa demande réitérée ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « très ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « une sédat

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une séd

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1.  – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou uri

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : «  Art. L. 1110‑5‑1 . – Les actes mentionnés à l’article L. 1110‑5, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , sauf si la perte de nationalité a pour effet de le rendre apatride.»

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.  – Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opéra

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art. 23‑8‑1. – I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées con

Après l’article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.- Se rend coupable du crime d’indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées o

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d’indignité nationale assorti d’une peine de dégradation nationale ».

Rédiger ainsi l’article unique : « Après l’article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :  « Art. 23 ‑8‑1.–  I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées

L'article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : 
« financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du

I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé : « XII « Aide médicale de l’État «  Art. 968 E.  – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des