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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 71 séance | 07/05/2015 | Famille : protection de l'enfant | Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac | Non soutenu |
| 70 (Rect) séance | 07/05/2015 | Famille : protection de l'enfant | Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de commission à l’étranger de | Non soutenu |
| 69 séance | 07/05/2015 | Famille : protection de l'enfant | Article 13 bis Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée :
« après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un | Non soutenu |
| 88 séance | 08/04/2015 | Police et sécurité : renseignement | Article 10 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 421‑6‑1 . – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. Toutefois, la cour d’assises peu | Non soutenu |
| 33 séance | 07/04/2015 | Police et sécurité : renseignement | Article 10 L’article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par le présent titre, le prononcé de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités | Non soutenu |
| 13 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Après l’article 23‑8-1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23-8-2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française, sauf si cette perte a pour résultat de le rendre apat | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Après l’article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française. » | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis conforme du ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. » | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’article 27‑3 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité, À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« sans double nationalité ». | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Au 3° de l'article 23-9 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Après l’article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par décret après avis conforme du Conseil d’État, de la nationalité française. » | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout civil Français »
les mots :
« d’un État membre de l’Union européenne ou de l’organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou tout civil français ou ressortissant de l’un de ces États ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 30/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout individu »
les mots :
« le Français ». | Sans sort A discuter |
| CL12 po59051 | 24/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER 1° À l’alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du » ;
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 6. | Tombé |
| CL11 po59051 | 24/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ». | Tombé |
| CL10 po59051 | 24/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article premier quater
À l’article 27‑3 du même code, la référence : « et 23‑8 » est remplacée par les références : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Rejeté |
| CL9 po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article 1 er quinquies
Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ». | Sans sort Retiré |
| CL8 po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité, Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ». | Tombé |
| CL7 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article premier ter
Au quatrième alinéa de l’article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Rejeté |
| CL6 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article premier bis
Après l’article 23‑8 du même code, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23-8-2. - Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de | Rejeté |
| CL5 po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la référence : « III » insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». | Tombé |
| CL4 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « françaises » insérer les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord » et après les mots : « civil français » insérer les mots : « ou ressortissant de l’un de ces États ». | Tombé |
| CL3 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ». | Tombé |
| 580 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 32 L’article L. 420‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l’article L. 110‑1 et ils participent par... ( | Non soutenu |
| 579 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 5 À l’alinéa 4, après le mot :
« instance »,
insérer les mots :
« de représentation sociétale ». | Rejeté |
| 578 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 5 Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants :
« et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d’une représentation équilibrée. La transparence exige que chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxque | Rejeté |
| 577 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 4 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 576 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 68 quinquies Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 575 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 68 quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 574 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 68 ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 573 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 60 L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ;
2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les intérêts proté | Non soutenu |
| 572 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 60 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 571 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 33 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » | Non soutenu |
| 570 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 33 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ». | Non soutenu |
| 569 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 5 Après le mot :
« femmes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. » | Non soutenu |
| 568 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 5 Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de :
« 1° L’État, de ses établissements publics et des col | Rejeté |
| 567 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 5 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 1 du chapitre I er du livre IV du même code est complétée | Rejeté |
| 566 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ». | Rejeté |
| 565 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 9 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » | Rejeté |
| 564 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 7 ter Supprimer les alinéas 3 à 5. | Rejeté |
| 563 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ». | Adopté |
| 562 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et la préservation »
les mots :
« ainsi que la préservation et l’utilisation durable ». | Rejeté |
| 561 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 2 Le 2° du III de de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » | Non soutenu |
| 560 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service | Non soutenu |
| 559 séance | 12/03/2015 | Environnement : reconquête de la biodiversité | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » | Non soutenu |
| 1058 séance | 10/03/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« palliatifs ». | Non soutenu |
| 1057 séance | 10/03/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« traitement »
les mots :
« ou partie des traitements proposés ». | Non soutenu |