Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 648 Non soutenu
M. Philippe Meunier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »
Exposé sommaire
Un modèle unique de rédaction émit par le Conseil d’État peut constituer une forme de pression morale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.