M. Daniel Fasquelle

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « maximale de six », les mots : « de quatre ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l’article L. 441‑1 du code des assurances, à l’article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». »

Complé ter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° ter  Le chapitre II du titre II du livre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession «  Art. L. 822‑20 . – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité profe

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ».

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux »  les mots : « par une ou plusieurs ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :  « considération », insérer les mots :  « lorsque cela est possible ».

Supprimer cet article.

Complé ter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’établissement ou l’institution, auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 est ouvert, informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article, dès

I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune... ( le reste sans changement ) ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V de l'alinéa 26 : « 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «  a)  À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et u

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « déclare » le mot : « opte ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime » les mots : « pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ». III. –En conséque

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».

Substituer à l’alinéa 1 les treize alinéas suivants : « I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour le

Supprimer cet article.

Rétablir l’article 55 ter ainsi rédigé : « Après l’article 6  decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :  « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt généra

Après les mots : « l’économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521 bis ainsi rédigé : «  Art. 521  bis. – Les règl

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l’alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l’alinéa 7

Modifier ainsi cet article : 1° A l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 823‑10‑1 », la référence : « L. 820‑1 » ; et à la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». 2° A l'alinéa 2, substituer la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ».

Modifier ainsi l’alinéa 47 : 1° Après la référence : « L. 225‑40, », insérer les références : « L. 225‑26, L. 225‑73, » ; 2° Après la référence : « L. 225‑135, », insérer la référence : « L. 225‑204, », 3° Après la référence : « L. 227‑10, », insérer la référence : « L. 228‑92, » ; 4° A

A la première phrase de l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé "diagnostic de performance et de croissance", ».

Rédiger ainsi l’alinéa 40 : «  Art. L. 823‑2-1‑1  ( nouveau ). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « II. – Le présent article, à l’exception du 15° bis , du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s’applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de co

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots : « années durant lesquelles », les mots : « exercices durant lesquels ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Une fraction de ce temps de formation est effectuée au sein de la société ou d’une société qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l’article L. 233‑3. Pour les administrateurs élus par les salariés ou d