Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 533 Tombé
M. Daniel Fasquelle —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis C · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
1° A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 823‑10‑1 »,
la référence :
« L. 820‑1 » ;
et à la référence :
« L. 823‑10‑2 », la référence :
« L. 820‑1-1 ».
2° A l'alinéa 2, substituer la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
Exposé sommaire
En accord avec le Ministère de la justice, cette disposition concernant tous les commissaires aux comptes, qu’ils agissent dans le cadre ou dehors d’une mission légale, elle doit donc figurer dans le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux dispositions générales applicables à tout commissaire aux comptes.
Cosignataires
Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.