Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 532 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225‑40, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, »,
3° Après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237‑6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239‑2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823-12-1 du code de commerce.
Cosignataires
Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.