Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 530 Rejeté
M. Daniel Fasquelle —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 28 février 2019· sort le 6 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. L. 823‑2-1‑1 ( nouveau ). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une situation spécifique de l’audit légal dans les départements et territoires ultra-marins. Il a pour but de mieux répondre aux objectifs poursuivis dans ces territoires et tient compte de la nature de l’économie locale.
Cosignataires
Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.