M. Daniel Fasquelle

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « non », insérer les mots : « ou de terrains non adjacents aux magasins de commerce de détail, bâtis ou non et qui seraient détenus en pleine propriété par l’exploitant du commerce de détail, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ladite cession d’actifs ne pourra cependant être rendue obligatoire que dans la mesure où l’Autorité de la concurrence aura dûment démontré l’effectivité de cette mesure, et notamment que la cession entrainera de façon pérenne

Après le mot : « concernés », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

L’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l’avant dernier alinéa de l’article 55 sont également applicables au juriste d’entreprise sans qu’elles

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis  Après l’article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1 . – Sous réserve d’être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, l’exercice de la fonction de directeur juridique

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal de commerce a compétence » les mots : « cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux spécialisés ont compétence ».

Supprimer cet article

Les alinéas 29, 30, 31 et 32 sont ainsi rédigés : 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une presta

Il est inséré un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : "Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu."

Après l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un article L.221-1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑1‑1. - En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumis à des obligations d’économies d’énergie les gestionnaires du réseau public de distributio

L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d’achat d’électricité », sont insérés les mots : « ou d’effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production b

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Au premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, les mots : « des investissements », sont remplacés par les mots : « de l’énergie » ; « I AB. Après l’article L. 311‑11 du même code, il est inséré un article L. 311‑11‑1

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le dernier alinéa de l’article L. 314‑4 du même code est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie e

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1 er janvier 2016, ils mettent à la disposition du public, en temps réel, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût marginal de production ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par d

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: «  Art. L. 311-5-8 . - Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout exploitant produisant plus d’un tiers de la production d’électricité de l’une de ces régions, département ou collectivit

L’article L. 211‑23 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Tout manquement aux

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : «  suivantes  » les mots : «  et des départements suivants  ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant : «    Nouvelles régions Départements Alsace et Lorraine Haut-R

Supprimer l’alinéa 98.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ; ».

Supprimer l’alinéa 102.

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer les alinéas 94 et 95.

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départemen

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’except

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’agriculture peut autoriser, pour une durée n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d’urgence en matière de protec

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance ».

À l’alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 43 par les mots : « de loups ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».

Supprimer l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».