M. Daniel Fasquelle

Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑13‑1 . – Le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un e

Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑13‑1 . – Le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16‑7 du code civil est puni de

Après le premier alinéa de l’article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 14° ainsi rédigé :  »14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contr

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « les centres de santé et les maisons » les mots : « en cas de carence de l’offre de service ».

À l’alinéa 39, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ».

A l’alinéa 2, après les mots « numéro national de permanence des soins » supprimer le reste de l’alinéa.

Après la deuxième occurrence du mot : « soins » supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier » la date : « 30 novembre ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « juillet 2016 » la date : « janvier 2017 ».

Substituer à l’alinéa 50 l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et information du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à

À l’alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé. »

Substituer à l’alinéa 23 l’alinéa suivant : « 4° À l’information individuelle des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux, à celle de leurs structures représentatives et des unions régionales des professionnels de santé, sur leur activité, notamment sur les objectif

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales ».

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 12.

L’article L. 4031‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les médecins spécialistes. » ; 2° Le 3° est abrogé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge des dépassemen

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

Substituer aux alinéas 32 et 33 les sept alinéas suivants : « 7° L’article L. 6161‑2 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « à but lucratif, associé ou non au service public hospitalier, » ; «  b)  L’alinéa 3 est ainsi

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public « Institut des données de santé » mentionné à

Après le 4° du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ».

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’article 31.

Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1151‑4.  – En application des articles L. 1151‑1 à L. 1151‑3 du code de la santé publique : « I. – Seuls les médecins autorisés à exercer so

Après l’alinéa 11, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

À l’alinéa 5, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , étendue si besoin à une équipe de soins de proximité, ».

À l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages prati

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Pour l’application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du Livre 1 er de la sixième partie du présent code, il est pas tenu compte du fait que l’établissement assure le service public hospitalier défini à l’article L6112-2, qu’

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑11, en cas de carence de l’offre de service de santé ; ».

À l’alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant est créé. Il est composé des représentants de l’État, de l’assurance maladie obligatoire, de l’assurance maladie complémentaire, et des représentants des professionnels de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À compter du 1 er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie, sur la part d

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d’un plan de prise en charge de la santé de l’enfant, dans le cadre d’un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L

Substituer à l’alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré

L’article L. 1411‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1411‑12 . – L’existence de soins de deuxième recours de proximité permet, si nécessaire, de compléter la prise en charge du patient et participe à la construction territoriale des soins. « Les principales missions du

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 1

À l’alinéa 7, après le mot : « primaires », insérer les mots : « et des équipes de soins de proximité ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou d'une ou plusieurs équipes de soins de proximité, telles que définies à l’article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins de pro

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence

Le deuxième alinéa de l’article L. 246‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La thérapie du packing , également appelée enveloppement humide corporel, est interdite sur les enfants et adolescents atteints de troubles du spectre autistique. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, en vertu duquel l’utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu’elle soit durable, est un instrument important au service

Le 2° du III de de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; »