Amendement n° 871 Sans sort

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant est créé. Il est composé des représentants de l’État, de l’assurance maladie obligatoire, de l’assurance maladie complémentaire, et des représentants des professionnels de santé. Il a en charge une évaluation du déploiement du tiers payant à chaque étape mentionnée au I A du présent article, et il donne son accord avant chaque étape suivante du déploiement. Après le 30 novembre 2017, l’observatoire a en charge le suivi de la mise en œuvre du tiers payant. »

Cet amendement a pour objet la création d’un observatoire national du déploiement et du suivi du tiers payant, garant de l’évaluation et du bon fonctionnement du mécanisme mis en place à chaque étape calendaire. Il autorise ou non le passage à l’étape suivante du déploiement.