Amendement n° 2378 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, ».
Exposé sommaire
Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé en cas de carence de l’offre de service de santé.
D’autre part, le directeur de l’ARS qui désigne un établissement pour qu’il développe des actions qui permettront de répondre aux besoins de santé de la population, doit le faire après avis conforme des unions régionales de professionnels de santé, qui s’assurent de la carence effective de l’offre de soins.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Daniel Fasquelle, Thierry Lazaro, Marc Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.